Logements communaux : règles minimales d’attribution

Le Code du logement a été modifié afin de garantir l’objectivité et la transparence des attributions de logements communaux et de préserver l’offre de logements publics. Cependant, l’ordonnance adoptée dans la précipitation et sans réelle concertation pose d’ores et déjà d’importantes difficultés d’application.


Une réunion


L’AVCB et sa Section CPAS ont réuni le 22 avril 2009 les représentants des services logement afin de :
  • présenter la dernière modification du Code du logement relative à l’attribution des logements communaux
  • préparer un modèle de règlement qui sera mis à disposition des Communes et des CPAS.
>> Téléchargez la présentation (pdf)

Quatre formalités et obligations


A partir du 28 juillet 2009, les communes et les CPAS devront effectuer les formalités suivantes :
  1. Adopter un règlement déterminant la procédure et les critères d’attribution ainsi que les modalités des recours administratifs
  2. Tenir un registre reprenant la liste des demandeurs dans l’ordre chronologique de l’introduction des demandes
  3. Communiquer au Gouvernement un inventaire annuel des logements mis en location
  4. Maintenir le nombre de m² habitables de leur parc de logements existant le 1er juillet 2008

 

Base légale

  • Code bruxellois du logement, articles 23bis à 23undecies.
  • Ordonnance du 19.12.2008 modifiant l’ordonnance du 17.07.2003 portant le Code bruxellois du logement et visant à préserver le parc de logements des pouvoirs publics en Région bruxelloise et à établir des règles minimales en matière d’attribution de ces logements, MB 28.01.2009, Inforum 234892
Entrée en vigueur : Le 28 juillet 2009.

 

Régime transitoire


Les nouvelles règles ne s’appliquent pas aux logements disponibles à la location avant l’entrée en vigueur de l’ordonnance et dont la procédure d’attribution a été entamée avant cette date.

 

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
28-05-2009
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