Réclamation de la rémunération indûment payée

Que doit faire l’employeur, et dans quel délai, pour rectifier son erreur lorsqu’il paie une rémunération indue à un salarié?


L’employeur ne peut pas effectuer simplement une retenue sur la rémunération, car la compensation ne peut pas être appliquée de plein droit. La loi concernant la protection de la rémunération ne le permet pas.

L’employeur peut essayer de prouver qu’il s’agit d’un paiement indu. En droit du travail, cela revient à devoir prouver qu’une rémunération a été payée au travailleur pour des prestations qu’il n’a pas fournies. Les tribunaux ne se prononcent toutefois pas aussi facilement sur la question.

Puis la prescription doit être vérifiée. Dans ce cadre, il convient d’établir une distinction entre le lien juridique contractuel et statutaire. Pour les premiers, la commune doit veiller à réclamer la rémunération indûment payée endéans les cinq ans. Pour les seconds, le délai de prescription est de dix ans.

En outre, il y a encore la discussion sur les montants bruts ou nets. Lorsque le montant payé en trop est remboursé dans le courant de l’année au cours de laquelle le montant a été payé indûment, il est possible de ne réclamer que le montant net. En revanche, si l’on demande au travailleur de rembourser un montant d’une année antérieure, on pourrait dire qu’il doit rembourser le montant brut, en attendant sa régularisation fiscale.

Enfin, il ne faut pas perdre de vue que l’employeur a commis une erreur, qui a provoqué des dommages. Le travailleur peut demander des dommages-intérêts à l’employeur à ce propos… et il n’est pas rare que le montant des dommages-intérêts octroyés par le juge s’élève au montant de la rémunération indûment payée !

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
14-04-2009
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