Redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur - loi du 22.02.1965

L'AVCB propose une coordination officieuse de la loi du 22.02.1965 permettant aux communes d'établir des redevances de stationnement applicables aux véhicules à moteur.


Cette loi permet aux communes d'établir des redevances ou taxes de stationnement aux usagers dans le cadre des infractions de stationnement dépénalisées.

« Retour

Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
06-03-2009
Conditions générales | RSS | Liens utiles