Actes et travaux de minime importance - l’arrêté revu et corrigé

Un nouvel arrêté du Gouvernement relatif aux actes et travaux de minime importance est entré en vigueur le 12 décembre 2008. Il détermine les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et sites ou de l’intervention d’un architecte. Outre la simplification administrative, le Gouvernement entend faciliter les investissements relatifs à la protection de l’environnement ou aux économies d’énergie.


Un arrêté dépoussiéré et plus lisible


Le nouvel arrêté reprend l’essentiel des dispositions de l’arrêté précédent mais la nouvelle version améliore la clarté et la cohérence de sa structure, notamment en regroupant les dispositions de manière plus logique. Il contient plus de définitions (superficie de plancher, logement, commerce,…) et se réfère aux dispositions du CoBAT et non plus aux différentes réglementations qu’il coordonne.

De plus, le Gouvernement a mis en application plusieurs recommandations de légistique formelle souvent rappelées par la section législation du Conseil d’Etat : A titre d’exemple, chaque chapitre est introduit par un article définissant son champ d’application, afin d’éviter de donner au titre du chapitre un contenu normatif.

L’arrêté est donc formellement plus lisible, même si les agents communaux habitués à la structure de l’arrêté du 12.06.2003 devront, avant de partager cet avis, perdre plusieurs automatismes et intégrer une nouvelle grille de lecture.


Simplification administrative


Le nouvel arrêté va au-delà d’un simple toilettage. Il étend les listes des travaux dispensés de permis d’urbanisme afin de mieux prendre en compte des aménagements dont la relative importance ne justifie pas l’obtention d’un permis, tels que les bulles à verre, les équipements des abribus, ou la modification du matériau de parement ou de la couleur des façades non visibles de l’espace public (pour cette dernière catégorie, les modifications non dispensées de permis sont par ailleurs dispensées de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune).

Sans doute dans un but de clarification, l’énumération non limitative des dispositifs techniques ou décoratifs usuels placés en façade est illustrée d’exemples supplémentaires : les cendriers, les plaques pour professions libérales ou les plaques commémoratives.

Les actes et travaux tels que l’aménagement des chemins, terrasses et clôtures réalisés dans les zones de recul ou de cours et jardins sont dispensés de permis d’urbanisme même s’ils impliquent une légère modification du relief du sol, qui ne pourra pas dépasser 50 cm.

L’arrêté corrige également certaines incohérences. Ainsi le remplacement de vitrages est désormais dispensé de permis alors que jusqu’ici, seul le remplacement des châssis ou des vitrines commerciales étaient visés dans la rubrique « fenêtre » (mais toujours à condition que les formes initiales des fenêtres, les parties ouvrantes et dormantes de celles-ci et l’aspect architectural du bâtiment ne soient pas modifiés). Il en va de même pour l’enlèvement des antennes paraboliques et assimilées et non plus uniquement pour leur placement (à certaines conditions, toutefois).

A certaines conditions toujours, les actes et travaux de construction, de transformation ou de modification extérieurs ainsi que les actes et travaux d’aménagement intérieur qui impliquent un accroissement de la superficie de plancher inférieur à 200 m² sont dispensés de l’avis du fonctionnaire délégué ou de la commune.


Développement durable


L’allégement des procédures concerne également l’accomplissement d’actes et travaux s’inscrivant dans un objectif de développement durable. La modification la plus médiatisée concerne le placement de panneaux solaires : Ils sont dispensés de permis même si leur superficie cumulée excède 20 % de la superficie du versant de toiture.

L’arrêté dispense également de permis d’urbanisme la réalisation de certains actes et travaux dans le cadre de la législation relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués.


La toute dernière version ?


Simplification administrative ou pas, le nouvel arrêté contient quelques coquilles. En effet plusieurs dispositions renvoient à des numéros d’articles erronés, en réalité ceux de l’ancien arrêté. Bientôt un arrêté corrigeant les erreurs matérielles contenues dans l’arrêté du 13.11.2008 ?


Cadre légal


Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 13.11.2008 déterminant les actes et travaux dispensés de permis d’urbanisme, de l’avis du fonctionnaire délégué, de la commune ou de la commission royale des monuments et sites ou de l’intervention d’un architecte, MB 02.12.2008, Inforum 233388

Entrée en vigueur : le 12 décembre 2008.

Abroge l’arrêté du 12 juin 2003 du même nom.


Les principales nouveautés


Pour autant qu’ils n’impliquent aucune dérogation à un plan d’affectation du sol, à un règlement d’urbanisme ou à un permis de lotir, les actes et travaux suivants sont dispensés de permis d’urbanisme :
  • Les actes et travaux exécutés sous le niveau du sol et les travaux de déblais et remblais à réaliser dans le cadre de la législation relative à la gestion et à l’assainissement des sols pollués pour autant que ces actes et travaux soient effectués sans modification du relief ;
  • Le placement de panneaux capteurs solaires ou photovoltaïques non visibles de l’espace public ou placés en toiture pour autant qu’ils soient incorporés dans le plan de la toiture ou fixés sur la toiture parallèlement au plan de celle-ci, sans présenter de saillie de plus de 30 cm ni de débordement par rapport aux limites de la toiture ;
  • Le placement, le remplacement ou l’enlèvement de caisson pour volet ou tente solaire située au rez-de-chaussée d’un commerce pour autant que la saillie ne dépasse pas 12 cm par rapport à la façade, que la largeur du dispositif ne dépasse pas celle de la baie de fenêtre, et que la façade concernée ne soit pas située dans la zone de protection d’un bien classé ou en en procédure de classement ;
  • La modification de la couleur des façades non visibles depuis l’espace public pour autant que la façade concernée ne soit pas située dans la zone de protection d’un bien classé ou en procédure de classement ;
  • La pose d’un cimentage et la modification du matériau de parement des façades non visibles depuis l’espace public pour autant que la façade ne soit pas située dans la zone de protection d’un bien classé ou en procédure de classement ;
  • Le placement ou la modification de dispositifs ralentisseurs de vitesse, en application de la spécialisation des voiries du plan régional de développement, sur les voiries locales et les collecteurs de quartier.


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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
19-12-2008
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