Instruments de répression des infractions environnementales mis à la disposition des communes et de la police locale


Les instruments de répression des infractions environnementales foisonnent. Mais à chaque outil correspond une finalité et un mode opératoire particulier.

Dans la foulée de la séance d’information sur ce thème, tenue le 25.10.2004, notre service d’information a produit une fiche résumant, pour chacun des 6 instruments :

  • son fondement légal
  • sa nature
  • son objet
  • les autorités compétences pour l’adoption de la mesure et l’exercice de la contrainte
  • la sanction possible

1. Ordonnance du 25.03.1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environneme

2. Code bruxellois de l’aménagement du territoire (COBAT)

Voyez les articles 300 et suivants (Titre X – Des infractions et des sanctions)
Nature texte à valeur législative
Objet protéger le cadre de vie
Autorité compétente pour son adoption et ses modifications le Conseil de la Région de Bruxelles-Capitale
"Agents" compétents pour la répression OPJ + fonctionnaires et agents chargés de l’administration et de la police de la voirie + fonctionnaires et agents techniques des communes et de la Région désignés par le Gouvernement
Sanctions possibles amendes pénales, emprisonnement et remise en état ou exécution d’ouvrages ou de travaux d’aménagement ou paiement d’une somme représentative de la plus-value acquise par le bien à la suite de l‘infraction

3. Règlements de police

Fondement légal les articles 119, 119bis et 135 de la Nouvelle loi communale
Nature actes réglementaires
Objet protéger la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques
Autorité compétente pour leur adoption le Conseil communal
"Agents" compétents pour la répression fonctionnaires et auxiliaires de police (+ agents communaux ou externes habilités par la commune, lorsque la loi du 17.06. 2004 modifiant la Nouvelle loi communale sera entrée en vigueur)
Sanctions possibles amendes pénales, emprisonnement, confiscation spéciale ou peine de travail ou amendes et autres sanctions administratives

4. Arrêtés du bourgmestre

Fondement légal les articles 133 et 135 de la Nouvelle loi communale
Nature actes individuels
Objet protéger la propreté, la salubrité, la sûreté et la tranquillité publiques
Autorité compétente pour leur adoption le bourgmestre
"Agents" compétents pour la contrainte fonctionnaires et auxiliaires de police
"Sanctions" possibles mesures exécutées d’office par la commune, aux frais du contrevenant

5. Règlements-taxes

Fondement légal l’article 170 de la Constitution et la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
Nature actes réglementaires
Objet faire participer les citoyens au financement des missions de la commune
Autorité compétente pour leur adoption le Conseil communal
"Agents" compétents pour la contrainte huissiers de justice
"Sanction" possible voie parée de l’autorité publique

6. Action en cessation en matière de protection de l’environnement

Fondement légal la loi du 12.01.1993 concernant un droit d’action en matière de protection de l’environnement et l’article 587, 5°, du Code judiciaire
Nature action judiciaire
Objet faire cesser des actes constituant une violation d’une ou de plusieurs dispositions des lois, décrets, ordonnances, règlements ou arrêtés relatifs à la protection de l’environnement ou faire imposer des mesures qui visent à en prévenir l’exécution
Juridiction compétente Président du Tribunal de première instance
"Autorités" compétentes pour son introduction Collège des bourgmestre et échevins, Parquet et certaines associations protectrices de l’environnement


« Retour

Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
30-11-2004
Conditions générales | RSS | Liens utiles