Eliminez les paratonnerres radioactifs de votre commune!

A la demande du Ministre de l’Intérieur, l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (AFNC) a lancé une campagne en vue d’accélérer le processus de détection, d’enlèvement et de collecte des paratonnerres radioactifs illégaux. Une lettre circulaire a été envoyée en été 2003 aux bourgmestres pour solliciter leur collaboration. L’occasion, pour nous, de faire le point sur l’étendue des compétences communales.


I. Ce que dit la loi


Jusqu’au milieu des années ’80, des paratonnerres munis d’une ou plusieurs sources radioactives étaient disponibles dans le commerce. Le nombre de ces appareils placés en Belgique est estimé à plusieurs milliers. Ils surmontent la plupart du temps des immeubles, des appartements ou d’autres constructions hautes comme des clochers et des pylônes.

L’article 64.1 de l’arrêté royal portant règlement général de la protection de la population, des travailleurs et de l’environnement contre le danger des rayonnements ionisants [1] interdit désormais l’utilisation des paratonnerres contenant des substances radioactives. Une seule exception est faite pour ceux qui ont été autorisés avant le 27 octobre 1985 et sont contrôlés périodiquement par un organisme agréé. Cette interdiction fait suite au constat que la présence d’une source radioactive sur un paratonnerre ne détermine en aucun cas son bon fonctionnement.

L’installation d’un nouveau paratonnerre radioactif est donc interdite depuis 1985. L’enlèvement des appareils existants est obligatoire à moins que le propriétaire puisse se prévaloir d’une autorisation de la Députation permanente de la Province et de l’attestation récente du bon état de l’appareil délivrée par un organisme de contrôle agréé.

II. En pratique


Les paratonnerres radioactifs sont facilement reconnaissables. Une galerie de photos est disponible sur le site internet de l’AFCN illustrant les différents modèles que l’on rencontre encore actuellement.

L’enlèvement d’un paratonnerre radioactif ainsi que le conditionnement et le transport des pièces radioactives doivent, en principe, être pris en charge par une entreprise d’enlèvement spécialisée répondant aux mesures de sûreté édictées par l’AFCN [2]. L’entreprise assure le stockage de l’appareil dans un dépôt prévu à cet effet en attendant son élimination définitive.

Il peut arriver, toutefois, que pour des raisons de sécurité ou de santé publique, le bourgmestre doive agir d’urgence et procéder lui-même à l’enlèvement d’un paratonnerre vétuste qui menace, par exemple, de tomber sur la voirie. Sauf extrême urgence, le bourgmestre veillera, dans ce cas, à prendre l’avis préalable de l’AFCN et à informer, selon le cas, les membres du personnel de l’AFCN chargés de la surveillance, les médecins habilités de l’Administration de l’hygiène et de la médecine du travail et la Direction générale de la Protection civile. En cas de nécessité, le bourgmestre peut également prescrire l’évacuation du personnel, du public ou du voisinage [3].

Les parties radioactives du paratonnerre devront, quoi qu’il en soit, être renseignées comme déchets radioactifs destinés à une élimination définitive à l’Organisme national des déchets radioactifs et des matières fissiles enrichies (ONDRAF). Cet organisme public ordonnera l’évacuation des déchets vers un centre de retraitement qui sera choisi en fonction de la nature de la source radioactive.
Attention : les déchets radioactifs ne sont ni des déchets ménagers, ni des déchets de démolition, ni de petits déchets dangereux. Seule leur évacuation par l’ONDRAF est permise !

III. Que peut faire la commune ?


Hors les cas d’urgence déjà mentionnés plus haut, les communes peuvent tout simplement contribuer au succès de la campagne organisée par l’AFCN en contrôlant systématiquement la présence éventuelle de paratonnerres radioactifs sur les bâtiments communaux (maisons communales, écoles, CPAS, infrastructures sportives, etc.). En leur qualité de propriétaires ou de gestionnaires de ces bâtiments, elles feront enlever les appareils détectés par l’une des entreprises sélectionnées par l’AFCN.

Une autre question est de savoir si les communes doivent, comme le leur demande l’AFCN, rechercher tous les paratonnerres radioactifs situés sur leur territoire et lui communiquer l’adresse et le nom des propriétaires des bâtiments concernés.

Si l’article 79.2 de l’arrêté royal du 20 juillet 2001 précité prévoit bien que « Les bourgmestres procèdent à la fermeture des établissements non autorisés ou prennent toute autre mesure appropriée, suivant l’avis de l’Agence » et qu’ils agissent de même si certaines personnes habilitées « leur signalent une situation qui mettrait en danger la santé ou la sécurité des travailleurs ou de la population », aucune disposition, a priori, ne permet aux communes de rechercher les paratonnerres en infraction. Cette mission est confiée à l’AFCN.

Interrogée à ce sujet, l’AFCN se prévaut de l’article 72bis de l’arrêté royal du 20 juillet 2001. Cet article s’applique aux « interventions en cas d’exposition durable résultant des suites d’une situation d’urgence radiologique ou de l’exercice d’une pratique ou d’une activité professionnelle passée ou ancienne ». Lorsqu’une telle intervention est décidée, l’article 72bis lui permet de coordonner sa mise en œuvre « en concertation avec les niveaux de pouvoir concernés ». Suivant l’AFCN, c’est à cet article combiné avec l’article 79.2 précité que devront se référer les communes désireuses de lui indiquer les paratonnerres en infraction situés sur leur territoire [4].

Quant à la base légale de la communication par la commune des noms et adresses des propriétaires de paratonnerres illégaux, elle pourrait, suivant l’AFCN, être trouvée dans l’article 6 de l’arrêté royal du 16 juillet 1992 relatif à la communication des informations contenues dans les registres de la population et dans le registre des étrangers.

Adresses utiles


AFCN
Rue Ravenstein 36, 1000 Bruxelles
Tél. : 02 289 21 11
Personne de contact : E. Goes
Voir le dossier sur les paratonnerres radioactifs sur leur site

ONDRAF
Avenue des Arts 14, 1200 Bruxelles
Tél. : 02 212 10 67
Personne de contact : H. Van Ackerbroeck

Entreprises d’enlèvement spécialisées


L’Aigrette S.A.
Ruisbroeksesteenweg 107, 1600 Sint Pieters Leeuw
Tél. : 02 331 10 88
Personne de contact : J. Van Droogenbroek

Gérard Dekoninck S.A.
Chaussée de Dinant 42, 5537 Anhee-sur-Meuse
Tél. : 082 61 31 09
Personne de contact : G. Dekoninck

Heleblitz B.V.B.A.
Visserstraat 87, 8340 Moerkerke-Damme
Tél. : 050 50 02 14
Personne de contact : H. Theys

VeBo Electroadvies B.V.B.A.
Hannekensstraat 45, 3130 Betekom
Tél. : 016 47 10 44
Personne de contact : E. Verbeeck


Notes


1. Cette disposition existe depuis l’entrée en vigueur, le 26.10.1985, de l’article 3 de l’arrêté royal du 21.08.1985 modifiant l’arrêté royal du 28.02.1963 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des radiations ionisantes (MB 16.10.1985). On se réfère aujourd’hui à l’article 64.1 de l’arrêté royal du 20.07.2001 portant règlement général de la protection de la population et des travailleurs contre le danger des rayonnements ionisants (MB 30.08.2001).

2. Voyez les conditions prescrites par l’AFNC dans son avis publié dans le Moniteur belge du 13.05.2003. Vous trouverez les coordonnées des sociétés sélectionnées en encadré.

3. Article 79.1 de l’arrêté royal du 20.07.2001 précité. C’est cet article, et non les articles 134 ou 135 de la Nouvelle loi communale, qui servira de fondement juridique à l’action du bourgmestre.

4. Cette interprétation large de l’arrêté royal du 20.07.2001 pourrait être critiquée au regard de la loi du 15.04.1994 relative à la protection de la population et de l’environnement contre les dangers résultant des rayonnements ionisants et relatives à l’Agence fédérale de Contrôle nucléaire (MB 29.07.1994), qui exclut expressément toute compétence communale en matière de protection contre les rayonnements ionisants.

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
29-08-2003
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