Attention aux taxes qui prennent comme base de calcul le chiffre d'affaires

Le Conseil d’Etat, dans un arrêt d’annulation du 22.05.2008, précise qu’une taxe communale calculée sur le montant brut des recettes de toute nature, en tant qu’elle est perçue sur un élément essentiel dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt des sociétés, à savoir le chiffre d’affaires réalisé, méconnaît l’interdiction édictée à l’article 464 1° du CIR 1992.


L’article 464 1° du CIR 1992 interdit aux provinces, aux agglomérations ou aux communes d’établir des centimes additionnels à l'impôt des personnes physiques, à l'impôt des sociétés, à l'impôt des personnes morales et à l'impôt des non-résidents ou des taxes similaires sur la base ou sur le montant de ces impôts, sauf toutefois en ce qui concerne le précompte immobilier. En ce qui concerne les additionnels à l’impôt des personnes physiques, l’exception est prévue à l’article 465 du CIR 1992. L’interdiction contenue à l’article 464 1° du CIR 92 est parfaitement conforme au libellé de l’article 170 § 4, alinéa 2 de la Constitution qui réserve au seul législateur fédéral le pouvoir de limiter le pouvoir fiscal communal.

Cas d'espèce


Le Conseil d’Etat, dans sa décision du 22.05.2008 [1], a considéré que la taxe sur les salles de spectacles cinématographiques levée par la Ville de Charleroi était conçue de manière telle que sa base imposable empiétait sur celle que la loi définit pour l’impôt sur les revenus. En effet, la taxe était calculée sur le montant brut des recettes de toutes nature diminué de 5,66 %. Or, estime le Conseil d’Etat, il y va d’un élément essentiel dans la détermination du bénéfice imposable à l’impôt des sociétés, à savoir le chiffre d’affaires réalisé.

Controverse


L’arrêt du 22.05.2008 est important car le Conseil d’Etat s’exprime très clairement sur l’illégalité d’une taxe communale qui prend comme base taxable le chiffre d’affaires.

Certaines juridictions de fond ont pris des décisions en sens parfaitement contraire comme en témoigne un jugement rendu le 26 octobre 2005 par le tribunal de première instance de Liège qui avait considéré, à propos d’une taxe sur les spectacles et les divertissements, que « décider qu’une taxe locale devrait être prohibée en vertu de l’article 464, 1° CIR 92, parce qu’elle ne pourrait être ou ne serait acquittée qu’au moyen de ressources déjà taxées par l’Etat équivaut à décider que n’importe quelle taxe communale devrait être considérée comme un impôt similaire à un impôt sur les revenus » [2].

Conséquence


Quoi qu’il en soit, il est vivement conseillé de s’en tenir aux enseignements dégagés par la plus haute juridiction administrative et d’abandonner, sauf pour ce qui concerne les additionnels à l’impôt des personnes physiques et au précompte immobilier, la taxation prenant comme base un élément du revenu imposable du contribuable [3].


Notes

1 CE, arrêt n° 183.202, sprl SENPRO c/ Ville de Charleroi, Inforum 231307

2 Pour une analyse complète et assez implacable de cette décision, voir V. SEPULCHRE, in Rev.dr. comm., 2008/1, pp. 18 et suiv., Inforum 227230

3 En ce qui concerne la taxe sur les spectacles calculée sur base du chiffre des recettes, Vincent Sépulchre identifie toutefois une base juridique permettant aux communes de la lever, nonobstant l’interdiction de l’article 464 du CIR 92. Voir article cité en note 1, p.29. Cependant, la perception d’une taxe d’ouverture, à l’instar de ce qui se fait en matière de phone shops ou night shops, est une voie qui nous semble pouvoir être privilégiée.

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Auteur(s)

Benoît MARCQ
Dernière modification
07-10-2008
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