L'harmonisation des charges d'urbanisme


Depuis ce 1er août 2003 , la Région encadre et harmonise les charges d’urbanisme. Le but est d’objectiver au mieux les cas dans lesquels ces dernières sont imposées, dans la mesure où la pratique a révélé une application peu homogène de la circulaire du 21.01.1997 relative aux charges d’urbanisme .

Dorénavant, il sera possible pour le maître d’œuvre, quelle que soit la commune concernée par le projet et quelle que soit l’autorité compétente pour délivrer le permis, de prévoir avec davantage de précision quelles charges seront obligatoires, ainsi que leur nature, leur importance, leur délai de réalisation et le montant de la garantie financière exigée.

Présentation du nouveau régime en vigueur.

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
19-07-2003
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