Le code bruxellois du logement et les communes


Le code bruxellois du logement a pour ambition d'améliorer la qualité du bâti et de remettre sur le marché des biens inoccupés.

Voici une analyse juridique de l'ordonnance qui s'articule autour de 2 mécanismes:

  1. l'attestation/certificat de conformité
  2. le droit de gestion publique.
Quelle place le code assigne-t-il à l'autorité communale dans la mise en oeuvre de ce diptyque ?

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Auteur(s)

Nicolas BERNARD
Dernière modification
29-08-2003
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