Gardiens de la paix. Quelques corrections législatives.

Des adaptations importantes sont apportées à la loi du 15.05.2007 relative à la création du service des gardiens de la paix.


La loi du 24.07.2008 portant des dispositions diverses modifie la loi du 15.05.2007 relative à la création du service des gardiens de la paix.

Les 4 axes de la réforme

  1. Assouplissement des conditions de formation pour les gardiens de la paix par le biais d’une dispense d’examens
  2. La période transitoire pour la création du service de gardiens de la paix est prolongée jusqu’au 09.01.2009
  3. La commune peut recruter du personnel par le biais d’une personne morale créée par elle
  4. La constatation d’infractions aux règlements-redevances ne doit plus être confiée aux gardiens de la paix
La loi modifie également le régime du personnel qui était déjà en fonction avant son entrée en vigueur.

Voir aussi sur ce site


Le commentaire de la loi du 15.05.2007: Les gardiens de la paix ou comment remettre du bleu dans les rues

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Auteur(s)

Benoît MARCQ
Dernière modification
16-09-2008
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