La réclamation contre les impositions communales


Les taxes communales sont l’objet d’innombrables contestations. Il revient en premier lieu au collège des Bourgmestre et échevins de statuer sur une réclamation introduite par un redevable contre une cotisation mise à sa charge. Le collège agit alors en tant qu’autorité administrative.

Les règles qui entourent la procédure de réclamation sont éparses.
Elles sont en effet contenues

  • dans la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales
  • dans un arrêté royal du 12.04.1999 déterminant la procédure devant le gouverneur ou devant le collège des Bourgmestre et échevins en matière de réclamation contre une imposition provinciale ou communale
  • dans le Code des impôts sur les revenus
  • et dans certaines dispositions du Code judiciaire.
Force est d’admettre que la diversité des textes applicables rend malaisée la tâche du praticien confronté au traitement d’une réclamation fiscale.

Nous tentons de synthétiser au mieux les règles de conduite qui s’imposent tant au réclamant qu’à l’autorité administrative. Sont abordées également celles qui déterminent le mode et la recevabilité de l’introduction d’un recours judiciaire contre la décision rendue par le collège des Bourgmestre et échevins.

« Retour

Auteur(s)

Benoît MARCQ
Dernière modification
11-07-2008
Conditions générales | RSS | Liens utiles