Réforme des sanctions administratives

matinée d'information


Cinq ans après l’introduction des sanctions administratives dans la législation communale, six mois après la deuxième réforme, l’annonce de la parution de l’arrêté royal d’exécution et de la circulaire explicative a été l’occasion pour l’AVCB d’organiser une matinée d’information et de réflexion consacrée à ce thème. S’informer sur les nouveautés légales et les aspects parfois ignorés ; réfléchir sur les meilleures pratiques, entre représentants communaux, des zones de police et du Parquet.

Concrètement, la première partie de la session, plus théorique, était consacrée à l’étude des questions suivantes :

  • Quelles sont les nouveautés de la loi ? Quelles sont les nouvelles compétences réglementaires des communes ? Quels exemples d’intervention en matière pénale ?
  • En quoi consiste la nouvelle procédure de médiation ?
  • Le respect de la réglementation relative à la protection de la vie privée dans la constatation et la répression des infractions aux règlements communaux.

Vous trouverez ici certains des documents produits à l'occasion de cette matinée d'information.

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Auteur(s)

Sophie VAN STEENE, Anne-Françoise RIEZ, Ann DE BACKER, Frédéric VAN LEEUW
Dernière modification
13-12-2004
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