Transparence des rémunérations des mandataires locaux bruxellois

L’ordonnance du 12.01.2006 instaure de nouvelles règles en matière de rémunérations des mandataires publics. Elles complètent celle de la nouvelle loi communale laquelle comprend des dispositions sur le traitement et les jetons de présence, et celles de lois particulières qui fixent les plafonds des rémunérations des parlementaires.


Transparence des rémunérations

L’Ordonnance du 12 janvier 2006 et sa Circulaire du 23 mars 2006 entendent mieux réglementer les règles de transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois ; notamment en fixant un plafond.

Pour qui?

Cette législation s’applique

  1. aux mandataires locaux
  2. ainsi qu’aux mandataires qui, même sans être élus au niveau local, siègent dans des organismes pararégionaux, des intercommunales, des asbl communales…

Les plafonds

Les conseils communaux, conseils de police et organes de gestion des organismes publics doivent déterminer le montant des rémunérations, avantages de toute nature, frais de représentation dont bénéficient les mandataires publics ainsi que leurs outils de travail. Certains avantages sont explicitement prohibés.

Le gouvernement doit encore fixer des plafonds des rémunérations, avantages en nature et frais de représentation.

Ces plafonds sont triples :
  1. enveloppe budgétaire globale des rémunérations de l’institution
  2. répartition de cette enveloppe
  3. et enfin montants maximaux pour les mandataires publics.
Pour l’instant, les organismes doivent donc se débrouiller sans maximum absolu.

En outre, un autre plafond, applicable au mandataire lui-même, est d’ores et déjà précisé dans l’ordonnance : le montant de toutes les rémunérations et des avantages de toute nature découlant de l’exercice de l’ensemble des mandats, fonctions, mandats dérivés ou charges publics d’ordre politique ne peut en effet pas dépasser 150% du montant de l’indemnité parlementaire perçue par les membres de la Chambre des représentants.

Problème du cumul

Les plafonds posent de multiples problèmes : le cumul de certains mandats les fait automatiquement dépasser, on ne voit pas comment et à qui se fera le remboursement et l’estimation de valeur des avantages de toute nature complique encore la tâche.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
06-06-2008
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