Contrôle du stationnement payant par une société privée: problème de protection de la vie privée

La protection sur la vie privée met à mal le système confiant aux sociétés privées le soin de recouvrer les sommes dues auprès de l'automobiliste garé dans une zone payante sans s'en être acquitté.


Confier le contrôle du stationnement payant à une firme privée est problématique.

La loi sur la protection de la vie privée empêche la transmission aux firmes privées des données de la Division de l'Immatriculation des Véhicules.

Des décisions de justice ont dès lors dispensé des automobilistes de payer la redevance.

Cependant, la redevance reste due si la constatation est effectuée par la firme mais que la réclamation des sommes est faite par la commune.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
29-05-2008
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