Contrats de travail électroniques : nouvelle loi

Les contrats de travail peuvent désormais être signés par voie électronique. Mais ce qui ressemble à une simplification engendre pas mal de tracasseries administratives. En outre, la loi manque de clarté. Examen des questions de signature et d'archivage des contrats.


Depuis 2007, il est devenu possible de signer un contrat de travail par voie électronique.

Uniquement les contrats à durée indéterminée
Mais cela concerne uniquement les contrats de travail à durée indéterminée. La loi relative au travail exige en effet que les contrats de travail qui ne sont pas à durée indéterminée et pour un travail à temps plein soient toujours fixés par écrit et distinctement pour chaque travailleur, au plus tard au moment où le travailleur commence à travailler.

Et la loi du 03.06.2007 ne déroge pas à ce principe. Elle constitue seulement un complément aux dispositions déjà en vigueur concernant la force probante d’actes sous seing privé, issues du Code Civil.

Quelle signature?
Selon l’article 1322, deuxième alinéa du Code civil « un ensemble de données électroniques pouvant être imputé à une personne déterminée et établissant le maintien de l'intégrité du contenu de l'acte » est assimilé à la signature nécessaire pour la force probante de l’acte sous seing privé.

Obligation d'archivage du contrat électronique
Le contrat de travail électronique doit toutefois être archivé électroniquement d’une manière particulière.

Le but du législateur était de mettre un terme à l’imprécision juridique qui régnait concernant la possibilité ou non de conclure des contrats de travail par voie électronique. La loi y met peut-être un terme, mais suscite encore beaucoup d’autres questions, comme le révèle une question parlementaire récente.


Base légale

Loi du 03.06.2007 portant des dispositions diverses relatives au travail, MB 23.07.2007 (Inforum 221251)


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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
29-05-2008
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