L'acte administratif de dernières volontés et le choix de la célébration religieuse ou philosophique

Une meilleure prise en compte des voeux du défunt par le législateur régional bruxellois


Le Parlement bruxellois apporte sa 1ère touche personnelle en matière de funérailles et sépultures en prévoyant la possibilité de faire figurer dans l'acte de dernières volontés, le choix du rituel entourant la célébration des obsèques. Nous examinons les traits essentiels de l'ordonnance du 29.11.2007 portant fixation des modes de sépulture, de la destination des cendres ainsi que les rites de la conviction philosophique pour les funérailles pouvant figurer dans l'acte de dernières volontés (Inforum 224922)

Les modes de sépulture (inhumation, dispersion ou conservation des cendres après crémation) restent inchangés.

Il est désormais possible de mentionner dans l'acte de dernières volontés le choix que l'on porte sur le rite funéraire.

Pour tout ce qui n'est pas expressément réglé par l'ordonnance, il convient de s'en référer aux dispositions de la loi du 20.07.1971 sur les funérailles et sépultures (Inforum 22827)

« Retour

Auteur(s)

Benoît MARCQ
Dernière modification
20-05-2008
Conditions générales | RSS | Liens utiles