Le principe d'audition préalable et les actes de la police administrative générale


Le principe audi alteram partem ou « audition préalable », en tant que principe de bonne administration, est susceptible de dicter la conduite de l’action administrative.

Il est l’objet d’un important contentieux en matière de police administrative générale caractérisée en effet par l’adoption de mesures à portée individuelle pouvant porter gravement atteinte à la situation administrative de leurs destinataires.

Le principe n’est selon nous pas applicable comme tel aux actes réglementaires de l’autorité administrative communale nonobstant les termes incertains d’un arrêt du Conseil d’Etat rendu le 16.05.2007.

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Auteur(s)

Benoît MARCQ
Dernière modification
21-04-2008
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