Le commandement de payer comme acte interruptif de la prescription en matière fiscale

Il est généralement admis que le commandement de payer constitue le premier acte d’exécution du recouvrement forcé de l’impôt.

Les taxes communales doivent être recouvrées dans un délai de 5 ans à compter de leur exigibilité et le commandement de payer accompagné du titre exécutoire interrompt ce délai de prescription. Suite à une intervention législative de 2004, le commandement de payer vaut désormais acte interruptif du délai de prescription même lorsqu’il a été envoyé pour réclamer paiement de cotisations contestées.


L’article 12 de la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales rend applicable à la matière des taxes communales les articles 443bis et ter du Code des impôts sur les revenus. Elles doivent par conséquent être recouvrées dans un délai de 5 ans à compter de leur exigibilité [1].

L’article 443bis du CIR 1992 renvoie par ailleurs aux causes d’interruption de la prescription contenues à l’article 2244 du Code civil. Celui-ci dispose que : « une citation en justice, un commandement ou une saisie, signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire, forment l'interruption civile » [2].

Quant au commandement de payer, il peut être défini comme « l’acte par lequel un huissier de justice signifie un titre exécutoire à un débiteur et somme ce dernier de remplir les obligations qui y sont prévues, sous peine, en cas de refus, de faire appel à la force publique contre lui » [3].

La Cour de cassation a rappelé, dans 2 arrêts prononcés le 10.10.2002 et le 21.02.2003, que le commandement de payer ne pouvait interrompre le cours de la prescription que s’il était accompagné d’un titre exécutoire (dont la contrainte). Or, il ressort d’une lecture combinée des articles 409 et 410 du Code des impôts sur les revenus que la réclamation ou le recours en matière fiscale suspend l’exigibilité de l’impôt pour la partie contestée de celui-ci [4].

Un commandement de payer ne pouvait donc dans ce cas être signifié avec un titre exécutoire puisque, précisément, l’exigibilité de l’impôt était suspendue. Seules des mesures conservatoires étaient possibles. Cette situation désavantageait assurément le fisc puisque le délai de prescription continuait malgré tout à courir [5].

C’est pour cette dernière raison que la loi programme du 31.12.2003 a inséré les articles 443 bis et 443 ter dans le Code des impôts sur les revenus [6]. Ceux-ci, applicables à la procédure qui prévaut en matière de taxes communales, renseignent notamment que la réclamation ou l’instance en justice suspend le cours de la prescription. L’intervention du législateur était certainement justifiée compte tenu des lenteurs caractéristiques des procédures de contestation.

Le recouvrement de certaines créances fiscales restait toutefois menacé par l’écoulement du délai de prescription et ce, compte tenu de la jurisprudence de la Cour de cassation dont question plus haut. En effet, pour les affaires en cours avant l’entrée en vigueur (le 10.01.2004) de l’article 297 de la loi programme du 31.12.2003 ayant introduit les articles 443 bis et ter dans le code des impôts sur les revenus, il n’était pas question de considérer que le commandement signifié au contribuable puisse valoir acte interruptif au sens de l’article 2244 du Code civil. C’est pourquoi le législateur a choisi, à nouveau par la voie d’une disposition contenue dans une loi programme [7], d’interpréter l’article 2244 du Code civil de la manière suivante:

« Nonobstant le fait que le commandement constitue le premier acte de poursuites directes au sens des articles 148 et 149 de l'arrêté royal d'exécution du Code des impôts sur les revenus 1992, le commandement doit être interprété comme constituant également un acte interruptif de prescription au sens de l'article 2244 du Code civil, même lorsque la dette d'impôt contestée n'a pas de caractère certain et liquide ».

S’agissant d’une disposition législative dite « interprétative », elle est censée donner la lecture obligatoire du texte de l’article qu’elle interprète dès à partir de l’entrée en vigueur de ce dernier. Or, la Cour de cassation, dans un arrêt récent du 17.01.2008 statuant sur une cause impliquant des commandements signifiés pour des cotisations contestées, a considéré que la disposition précitée n’était pas une disposition interprétative parce qu’elle donnait une interprétation circonscrite à la matière de l’impôt sur les revenus alors même que, précise la cour, « une disposition interprétative ne peut donner à un concept qui a une portée générale une signification différente selon la matière à laquelle elle est appliquée ».

Mais la juridiction suprême ajoute, au grand dam des contribuables requérants qui voient ainsi leur pourvoi rejeté, qu’il incombe au juge de se plier aux voeux du législateur…[8].


Conclusions


La disposition interprétative contenue dans l’article 49 de la loi programme du 09.07.2004 a constitué une petite révolution car il était généralement admis, tant en doctrine qu’en jurisprudence, que le commandement de payer n’était interruptif que s’il était accompagné d’un titre exécutoire. Il était par conséquent vain de le faire signifier au redevable pour une cotisation que celui-ci avait dûment contesté puisque par application des articles 409 et 410 du Code des impôts sur les revenus de 1992, les mesures d’exécution à l’égard de l’impôt querellé étaient suspendues.

Le législateur est ensuite intervenu en 2 temps.

D’une part, il a fait en sorte que l’introduction de réclamations ou autres recours n’aboutisse pas à un écoulement, sans contrôle, du délai de prescription [9]. D’autre part, il a permis au fisc d’arguer d’une cause d’interruption de la prescription lorsqu’un commandement est signifié pour des cotisations contestées.

Qu’il soit ou non accompagné d’un titre exécutoire, le commandement de payer, pour prétendre à un effet interruptif, doit toujours, estimons nous, être signifié à l’entremise d’un huissier de justice et ce, conformément au prescrit de l’article 32 alinéa 1er du Code judiciaire [10].

Par conséquent, une simple lettre de mise en demeure émanée du receveur ne devrait pas suffire à produire pareil effet interruptif.


Notes

1.
Sauf lorsque les intérêts de la caisse communale sont en péril, l’impôt est généralement exigible deux mois après l’envoi de l’avertissement-extrait de rôle (article 3 de la loi du 24 décembre 1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales).

2. L’interruption du délai de prescription fait courir, à partir de l’acte qui la concrétise, un nouveau délai de prescription. La suspension du délai de prescription ne fait que retarder le cours de la prescription qui reprend lorsque la cause de suspension disparaît.

3. J. ASTAES et M. LEVIS, Les impôts communaux. Généralités. Recouvrement., Vanden Broele, Bruges, p. 166.

4. Seul l’ « incontestablement dû » peut faire l’objet d’un recouvrement immédiat. Sur ces questions, voir J.-P. MAGREMANNE et F. VAN DE GEJUCHTE, La procédure en matière de taxes locales. Etablissement et contentieux du règlement-taxe et de la taxe. Bruxelles, Larcier, pp. 216 et suiv.

5. D’aucuns avaient soutenu que dans la mesure où l’exigibilité de l’impôt était suspendue, le cours de la prescription l’était tout autant puisque précisément le délai de celle-ci ne commence normalement à courir que lorsque l’impôt est exigible. Cette solution n’a semble-t-il pas été retenue en jurisprudence (voir l’article de Gilles Carnoy sur le site www.businessandlaw.be/article769.html).

6. Ces dispositions composent le chapitre IX bis du titre VII du code des impôts sur les revenus et sont donc applicables en matières de taxes communales (voir l’article 12 de la loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes communales et provinciales).

7. Voir l’article 49 de la loi du 09.07.2004 (MB 15.07.2004).

8. On relèvera, ce n’est pas anodin, que l’article 49 de la loi du 09.07.2004 avait reçu l’aval constitutionnel de la cour désormais du même nom qui, dans son arrêt n° 177/2005, a pu considérer que « la mesure était justifiée par des circonstances exceptionnelles et inspirée par des motifs impérieux d’intérêt général ». Ce visa était indispensable car la disposition portait effet rétroactif. Par ailleurs, la cour a dit pour droit que la même disposition ne violait pas les articles 10 et 11 de la Constitution.

9. Le libellé de l’article 443 ter introduit par la loi programme du 31.12.2003 est à cet égard assurément plus clair que celui de l’alinéa 3 de l’article 145 de l’AR/CIR 92.

10. L’article 2244 du Code civil parle bien de « signification ». Ce point de vue est également celui de J. ASTAES et M. LEVIS, op. cit., p. 178.


Base juridique
  • Loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales (MB 31.12.1996, Inforum 27715) Voir une version coordonnée de la loi sur notre site. L'article 12 a été modifié par la loi du 15.03.1999 relative au contentieux en matière fiscale (MB 27.03.1999 - Inforum 148205)
  • Arrêt de la Cour de Cassation (1ère ch) du 10.10.2002, Pas. , liv. 9, p. 1892 (Inforum 191607)
  • Arrêt de la Cour de Cassation (1ère ch) du 21.02.2003, Pas. , liv. 2, p. 385 (Inforum 220556)
  •  Loi programme du 22.12.2003 (MB 31.12.2003 - Inforum 190192)


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Auteur(s)

Benoît MARCQ
Dernière modification
28-03-2008
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