Loi du 13.07.2005 concernant l'instauration d'une cotisation annuelle à charge de certains organismes: enfin un règlement légal pour les mandataires politiques

Le mandataire n'est plus obligé de s'affilier personnellement à une caisse sociale.


La loi-programme du 27.12.2004 a abrogé l'article 5bis de l'arrêté royal n° 38 du 27.07.1967 organisant le statut social des travailleurs indépendants, obligeant les mandataires qui représentent leur commune dans une personne morale, à s'affilier à une caisse sociale.

Enfin, cette disposition aux effets imprévus a été adaptée, même si l'Association ne se réjouit pas vraiment du résultat.

La formulation de la loi n'est pas toujours claire, ce qui la rend difficile à interpréter. Nous la lisons comme suit. Dorénavant, les organismes – et selon l'article 2 ce sont les personnes morales privées ou publiques dans lesquelles au moins une personne qui exerce un mandat public pour lequel une rétribution est attribuée ou prévue, est présente – doivent s'affilier à l'Institut national d'assurances sociales pour travailleurs indépendants et payer une cotisation. Et c'est là que les choses s'embrouillent.

Tel que nous interprétons la loi, les organismes sont annuellement redevables d'une cotisation s'élevant à 20 % du montant excédant 200 €, attribué par eux à titre de rétributions au cours de l'année précédant l'année de cotisation à chaque personne qui exerce un mandat public. Nous citons la loi. Une première lecture laisse penser que doit s’affilier celui qui paie. Mais en relisant la loi, on peut dire que toute personne morale est obligée de s'affilier, même si le seuil des 200 € n'est pas atteint, seuil que par ailleurs on doit considérer par personne et par an.

Ce qui nous conduit à une autre question: est-ce que ce seuil n’entre en compte que pour les montant réellement payés ou bien s’applique-t-il aussi pour les montants théoriquement dus? En effet, l'article 2 stipule "une rétribution attribuée ou prévue" …

Qu’en est-il lorsque le mandataire renonce à sa rétribution (nous aurions préféré le terme "jetons de présence") au bénéfice d'une personne morale. Reste-t-il dans ce cas redevable?

L'article 4 précise l'article 2 en quelque sorte, parce qu'on n'y parle que des "rétributions attribuées à chaque personne".

Concrètement, nous estimons que tout organisme doit obligatoirement s'affilier. L'organisme qui ne s'affilie pas, sera affilié d'office. Chaque organisme n'est pas obligé de cotiser. Il faut payer 20 % du montant excédant 200 €, attribué à titre de rétributions à chaque personne qui exerce un mandat public. Le mandataire n'est plus obligé de s'affilier personnellement.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
31-08-2005
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