Les relations entre la commune et le CPAS après le 1er janvier 2004


La tutelle et les règles administratives, financières, budgétaires et comptables des CPAS ont été modifiées par l’ordonnance du 03.06.2003.

Ce texte fait le point, après quelques mois d’application, sur la façon dont sont appelées à fonctionner les relations de chaque commune avec son CPAS au travers des 2 types de relations instaurées par la loi organique :

  • une intégration de la commune en amont des décisions du centre
  • des mécanismes classiques de tutelle.


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Auteur(s)

Etienne SCHOONBROODT
Dernière modification
30-09-2004
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