Le nouveau régime de responsabilité pour le personnel des services publics


La loi du 10.02.2003 relative à la responsabilité des et pour les membres du personnel au service des personnes publiques introduit un nouveau régime de responsabilité civile personnelle à l’égard du membre du personnel du service public.

Qu'en était-il avant l'entrée en vigueur de cette loi ? Qui concerne-t-elle ? Que contient-elle? Le problème de l'absence des mesures transitoires.

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Auteur(s)

Hildegard SCHMIDT
Dernière modification
30-05-2003
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