Titre VIII du règlement régional d'urbanisme : un nouvel outil pour réduire la pression automobile

Après diverses péripéties, le nouveau règlement régional d’urbanisme (RRU) est entré en vigueur le 29.12.2006. Cette nouvelle version contient une innovation importante : l’insertion d’un titre VIII relatif aux normes de stationnement en dehors de la voie publique.


Le but est d’assurer une assise règlementaire à ces prescriptions anciennement imposées au moyen d’une circulaire.

La règlementation du nombre d’emplacements de stationnement constitue un outil important en termes de mobilité : elle permet de limiter le trafic automobile, d’encourager la mobilité douce et d’ainsi augmenter l’attractivité de la ville. En effet, la disposition à destination d’un emplacement de parcage constitue un incitant fort à l’utilisation de la voiture. De plus, la situation de congestion globale de la ville, allant de pair avec une dégradation générale de la qualité de l’environnement urbain, est de nature à entraîner un exode des habitants à la recherche d’un environnement de qualité supérieure et d’augmenter par voie de conséquence les navettes domicile-travail. En d’autres termes, l’exode contribue lui-même à détériorer les conditions de vie en ville. Le Gouvernement a entendu briser ce cercle vicieux de déclin urbain. Sa démarche s’inscrit dans les objectifs du Plan régional de développement (PRD), qui visent une réduction des émissions de CO2, notamment grâce à une diminution du volume du trafic global de la Région de Bruxelles-Capitale de 20 % à l'horizon 2010 par rapport à l'année de référence 1999 (priorité n° 9 du PRD, voir www.prd.irisnet.be).

L’article 88 du Code bruxellois de l’aménagement du territoire (CoBAT) classe parmi les objets sur lesquels peuvent porter les règlements d’urbanisme « l’aménagement d’emplacements destinés à la circulation et au parcage des voitures en dehors de la voie publique », cette matière avait donc vocation à être traitée par le RRU. Avant l’adoption du Titre VIII, pourtant, la matière était régie par la circulaire n° 18 du 12.12.2002 relative à la limitation des emplacements de parcage. L’intégration de celle-ci dans le RRU permet de lui conférer un caractère règlementaire, et donc une assise juridique plus solide qu’une simple circulaire. Notons également que cette modification a restauré la sécurité juridique dans la mesure où la légalité de la circulaire n° 18 était contestée, celle-ci ayant finalement été annulée par le Conseil d’Etat (CE, n° 164.853, 16.11.2006, Union des entreprises de Bruxelles).


Que contient le nouveau Titre VIII ?

Le Gouvernement a profité de cette occasion pour toiletter et simplifier le texte afin d’en faciliter l’application. Le nouveau texte intègre également des règles relatives aux emplacements pour vélos.

Les nouvelles normes visent les parkings privés à l’usage de voitures, situés hors de la voie publique et accessoires à la destination principale du bâtiment. Elles ne sont applicables qu’aux demandes de permis d’urbanisme introduites après leur entrée en vigueur. Sont concernés non seulement les actes et travaux soumis à permis d’urbanisme en vertu du CoBAT ou d’un règlement d’urbanisme mais également les actes et travaux qui sont dispensés de permis en raison de leur minime importance.

Le Titre VIII prévoit 2 principes de base :

  1. Les parkings sont conçus, construits et équipés de manière à assurer les conditions de sécurité et de circulation de ses utilisateurs et des usagers de la voie publique.
  2. Les emplacements de parcage sont en principe couverts, sauf dérogations accordées moyennant conditions fixées par le Titre Ier du RRU, un plan particulier d’aménagement (PPAS) ou un permis de lotir.

Le règlement distingue 3 catégories de bâtiments :

1. Les immeubles à logements multiples

Pour cette catégorie d’immeubles, il y a lieu de prévoir au minimum un emplacement de parcage par logement, avec un maximum de 2 emplacements par logement.

Ces règles ne s’appliquent pas aux constructions existantes qu’il s’agisse de travaux de rénovation ou de transformation, de modifications de destination ou du nombre de logements.

Rappelons également que les immeubles neufs à logements multiples doivent comporter un local permettant d’entreposer des vélos et des voitures d’enfants (pour plus de détails, voyez l’article 17 du Titre II relatif aux normes d’habitabilité des logements).

2. Les bureaux, les activités de haute technologie et de production de biens immatériels

Pour ces affectations, le Titre VIII ne fixe pas de nombre minimum mais uniquement un nombre maximum d’emplacements déterminé d’après la zone dans laquelle se situe l’immeuble concerné. Trois zones d’accessibilité (A, B et C) ont été définies en fonction de leur distance pédestre par rapport aux infrastructures de transports en commun mais également en fonction de la fréquence de passage des trains, trams, métro et prémétro (afin d’y voir plus clair, la Région a élaboré une carte d’accessibilité à valeur indicative ; celle-ci peut être consultée en ligne) :
  1. En zone A : Deux emplacements pour la première tranche de 250 m² et un emplacement par tranche supplémentaire de 100 m²
  2. En zone B : Un emplacement par tranche de 100 m²
  3. En zone C : Un emplacement par tranche de 60 m²
Par ailleurs, tout immeuble de ce type nouvellement construit ou reconstruit comporte au minimum un emplacement de parcage pour vélos par 200 m² de superficie plancher, avec un minimum de deux emplacements par immeuble.

3. Les activités artisanales, industrielles, commerciales, les équipements d’intérêt collectif ou de service public, les établissements hôteliers, …

Pour ces activités, le nombre d’emplacements de parcage est déterminé sur base d’une proposition motivée du demandeur portant notamment sur les caractéristiques du stationnement en voirie, l’accessibilité en transports en commun, le type d’activité, les caractéristiques de l’entreprise et, le cas échéant, le profil de mobilité des visiteurs ou clients.

Par ailleurs, tout immeuble de ce type nouvellement construit ou reconstruit comporte un nombre d’emplacements de parcage pour vélos fixé sur base d’une proposition du demandeur, avec un minimum de 2 emplacements par immeuble.


En fonction du type d’immeuble, le règlement impose en outre l’aménagement d’une aire de livraison hors voirie accessible aux camions ou aux camionnettes.


Texte complet du nouveau RRU

L'arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 21.11.2006 arrêtant les Titres I à VIII du Règlement régional d'urbanisme applicable à tout le territoire de la Région de Bruxelles-Capitale (MB 19.12.2006), complété de commentaires et d’illustrations, peut être consulté sur le site : www.rru.irisnet.be




Voir aussi  F. LAMBOTTE, « Le phénix renaît de ses cendres – Un nouveau RRU met fin à l’insécurité juridique », Trait d’Union, 2003/5, pp. 18 et 19.

« Retour

Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
07-02-2008
Conditions générales | RSS | Liens utiles