Surveillants habilités - circulaire ministérielle du 05.07.1999


Si une commune souhaite, par exemple, rendre la circulation aux abords des écoles plus sûre, le bourgmestre peut désigner des surveillants habilités. Cette circulaire ministérielle précise comment cette désignation doit se dérouler et décrit la formation des surveillants habilités.

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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
05-07-1999
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