Voies ferrées : signalisation des passages à niveau et circulation sur les voies - arrêté royal du 11.07.2011

Arrêté royal relatif aux dispositifs de sécurité des passages à niveau sur les voies ferrées


La loi de base stipule que l’autorité qui prend une mesure de restriction ou d’obligation doit placer les signaux routiers adéquats, même sur les voiries dont il n’a pas la gestion.

Une exception cependant : dans le cas d’un passage à niveau, la SNCB est responsable du placement des signaux à proximité immédiate du passage seulement. Cet arrêté précise donc aux gestionnaires le type de signaux et les modalités de placement de ces derniers à plus grande distance du passage.

Voir aussi sur ce site notre version coordonnée de la loi de base.

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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
14-09-2011
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