Désignation des infractions par degré - arrêté royal du 30.09.2005

L'AVCB propose une version coordonnée officieuse de l'arrêté royal du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière

Cet arrêté royal répartit les infractions en 4 catégories:

1. Les infractions du premier degré
Toutes les infractions qui ne sont pas explicitement nommées ci-dessous, sont des infractions du premier degré.

2. Les infractions du deuxième degré
Les infractions du deuxième degré sont, d’une part, les infractions qui mettent indirectement en danger la sécurité des personnes et d’autre part, les infractions qui naissent de l’utilisation illégale des facilités de stationnement pour les personnes handicapées.

3. Les infractions du troisième degré
Les infractions du troisième degré sont les infractions qui mettent directement en danger la sécurité des personnes et les infractions qui naissent de l’ignorance d’une injonction d’un agent qualifié.

4. Les infractions du quatrième degré
Les infractions du quatrième degré sont les infractions qui mettent non seulement la sécurité des personnes directement en danger mais qui sont en outre de nature à mener presque irrémédiablement à des dommages physiques lors d’un accident. Les infractions naissant de l’ignorance d’un ordre d’arrêt d’un agent qualifié font également partie de cette catégorie.

Fichiers attachés

Arrêté royal du 30.09.2005 désignant les infractions par degré aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière - version coordonnée (172.34 Kb)