Carte communale de stationnement - arrêté royal du 09.01.2007

Arrêté royal du 09.01.2007 relatif à la carte communale de stationnement, modifiant l'arrêté royal du 01.12.1975 portant règlement général sur la police de la circulation routière


Cet arrêté royal est complété par le rapport au Roi et par l'arrêté ministériel du 09.01.2007 concernant la carte communale de stationnement.

Le présent projet d’arrêté de modification élargit la notion de « carte de riverain » à celle de « carte de stationnement ». Les communes pourront délivrer dorénavant les cartes de stationnement pour quelque
groupe cible que ce soit.

Le conseil communal détermine :

  • la catégorie de personnes auxquelles la carte de stationnement communale peut être délivrée
  • les conditions de délivrance de la carte
  • les dimensions de la carte
  • le nombre maximal de plaques d’immatriculation qui peut êtrementionné sur la carte
  • la durée de validité de la carte
La carte de voitures partagées ne se rapporte qu’aux véhicules affectées, par l’intermédiaire d’une association de partage de voiture, au partage de voitures, ou aux véhicules qu’une association de partage de voiture met à disposition de plusieurs de ses membres. L’association doit être une association de partage de voiture agréée par l’administration communale. Le conseil communal définit les conditions complémentaires d’agrément et fixe la procédure d’agrément.

La carte de riverains ne peut être délivrée qu’aux personnes qui ont leur résidence principale ou leur domicile dans la commune, la zone ou la rue mentionnée sur la carte de riverain.

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Auteur(s)

Erik CAELEN
Dernière modification
24-01-2007
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