Permis d'environnement : une nouvelle classe est née

Modifications de la procédure relative aux chantiers de désamiantage.


Au cœur de l’été 2007, le Parlement bruxellois a modifié l’ordonnance relative aux permis d’environnement dans le but d’améliorer la gestion administrative des dossiers relatifs aux chantiers de désamiantage. Ces modifications impliquent la création d’une nouvelle classe d’installation et moins de compétences pour les communes.

L’objectif de la réforme est double :

  • D’une part, il s’agit d’assurer un traitement uniforme des dossiers relatifs aux chantiers de décontamination d’amiante en confiant l’ensemble de ceux-ci à Bruxelles Environnement – IBGE.
  • D’autre part, l’ordonnance vise à raccourcir le délai de délivrance des permis en élargissant la définition des chantiers temporaires soumis à une procédure accélérée.

Actuellement, les chantiers de désamiantage de petites tailles (rubrique n° 27-A) nécessitent le dépôt d’une déclaration de classe III auprès de la commune tandis que les chantiers de grandes tailles (rubrique n° 27-B) sont soumis à permis de classe I.B délivrés par Bruxelles Environnement – IBGE. Par ailleurs, les communes sont compétentes pour délivrer tous les permis d’environnement temporaires, quelle que soit l’importance du chantier.

Dans les faits, cependant, la plupart des dossiers relatifs aux chantiers de désamiantage sont traités par les communes dans la mesure ou les chantiers importants ont souvent une durée inférieure à 3 mois.

Qu’est-ce qui change ?

Une seconde classe de déclaration est créée : la classe I.C :

Bruxelles Environnement – IBGE est l’autorité compétente pour recevoir les déclarations préalables de classe I.C. L’arrêté du 4 mars 1999 a été modifié pour inclure les chantiers de désamiantage de petites tailles dans la nouvelle classe.

Bruxelles Environnement – IBGE peut imposer des conditions particulières d’exploitation et le Gouvernement est habilité à arrêter les conditions générales d’exploitation des installations de classe I.C.

Les déclarations relatives à des unités techniques comportant une installation de classe I.C doivent dans tous les cas être déclarées à Bruxelles Environnement – IBGE. Il s’agit d’une exception à la règle selon laquelle lorsque plusieurs installations constituent une unité technique et géographique d'exploitation, elles doivent faire l'objet d'une déclaration unique selon les règles applicables à l'installation de la classe la plus stricte.

Modifications relatives aux installations temporaires :


La répartition des compétences est modifiée : les permis temporaires relatifs à des installations de classes I.A et I.B sont délivrés par Bruxelles Environnement – IBGE tandis que les permis temporaires relatifs aux installations de classe II sont délivrés par la Commune.

La notion d’installation temporaire est adaptée :
- pour les décontaminations d’amiante : un permis temporaire est nécessaire si la durée du chantier n’excède pas 3 ans ;
- dans tous les autres cas : seulement si la durée de l’installation n’excède pas 3 mois ;
- les chantiers de construction ne sont plus considérés comme des installations temporaires dans la mesure où ils sont repris en classe III.

Et les communes ?

L’avis de la Commune est toujours requis lorsque la durée d’exploitation d’une installation temporaire excède trois mois. Dans ce cas, le délai d’instruction n’est plus doublé comme auparavant.

Les décisions de Bruxelles Environnement – IBGE sont notifiées à la commune concernée.

Moyennant certaines conditions, les recours introduits par les communes contre les permis temporaires délivrés par l’IBGE peuvent avoir un effet suspensif.

A partir de quand ?

Ces modifications entrent en vigueur le 01.07.2008.

On peut synthétiser le nouveau système sous forme de tableaux :

Avant :

Procédure Classe Autorité compétente
permis d'environnement classes I.A et I.B Bruxelles Environnement - IBGE
  classe II Collège des bourgmestre et échevins
déclaration classe III Collège des bourgmestre et échevins
permis temporaire
(< 3 mois)
(< 3 ans si chantier de construction)
classes I.A et I.B et classe II Collège des bourgmestre et échevins

Après :

Procédure Classe Autorité compétente
permis d'environnement classes I.A et I.B Bruxelles Environnement - IBGE
  classe II Collège des bourgmestre et échevins
déclaration classe I.C Bruxelles Environnement - IBGE
  classe III Collège des bourgmestre et échevins
permis temporaire
(< 3 mois)
(< 3 ans si désamiantage)
classes I.A et I.B Bruxelles Environnement - IBGE
  classe II Collège des bourgmestre et échevins
Base légale
Ordonnance du 19.07.2007 modifiant l’ordonnance du 05.06.1997 relative aux permis d’environnement et l’ordonnance du 25.03.1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d’environnement, MB, 24.08.2007 - Inforum 221864

Arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 10.04.2008 relatif aux conditions applicables aux chantiers d'enlèvement et d'encapsulation d'amiante, MB, 18.06.2008, Inforum 229444


« Retour

Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
01-07-2008
Conditions générales | RSS | Liens utiles