Phone-shops et night-shops : modèle de règlement


La loi du 10.11.06 relative aux heures d’ouverture dans le commerce, l’artisanat et les services (Inforum 215257) modifie l’arsenal dont disposent les communes pour mieux gérer les phone-shops et night-shops :

  • la commune peut modifier les heures de fermeture fixées par la loi, ou aménager ces heures selon la période ou même selon les quartiers
  • le règlement communal peut subordonner l’ouverture de ces commerces à une autorisation, le critère de refus devant cependant être objectif 
  • l’implantation peut être géographiquement limitée à condition d’être motivée par des raisons géographiques ET d’ordre public

Le bourgmestre peut ordonner, à titre de mesure de police, la fermeture du phone-shop ou du night-shop exploité en contravention avec le règlement communal.

Les nouveaux instruments de la loi du 10 novembre 2006 s’ajoutent aux normes dont les communes pouvaient déjà se prévaloir.

Voir aussi sur ce site "Phone & night-shops : nouvelles compétences de la loi du 10.11.2006"

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
28-08-2007
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