Taxation des infrastructures GSM : l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes du 8 septembre 2005


Par arrêt rendu le jeudi 8 septembre 2005 sur question préjudicielle posée par le Conseil d’État, la Cour de Justice des Communautés européennes a dit pour droit

  • qu’une taxation communale sur les infrastructures de communications mobiles ne constitue pas une restriction à la libre prestation de services à l’intérieur de la Communauté (article 49 CE – ex-article 59 du Traité CE)
  • et qu’une telle taxation n’est pas une « restriction imposée aux opérateurs de systèmes de communications mobiles et personnelles en ce qui concerne la création de leur propre infrastructure, l’utilisation d’infrastructures tierces et le partage d’infrastructures » (article 3quater de la directive 90/388/CEE de la Commission, du 28 juin 1990, relative à la concurrence dans les marchés des services de télécommunications), sous réserve de la vérification par le Conseil d’Etat que ces taxes ne favorisent pas, directement ou indirectement, les opérateurs « anciens » au détriment des nouveaux opérateurs et n’affectent pas d’une façon appréciable la situation concurrentielle
Voir aussi sur ce site
- Taxation des infrastructures GSM: rapport d'auditeur au Conseil d'Etat
- Taxes sur les antennes GSM : jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
28-10-2005
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