Les gardiens de la paix ou comment remettre du bleu dans les rues


En créant la fonction de gardien de la paix, la loi du 15.05.2007 entend homogénéiser le cadre dans lequel sont remplies au niveau local les fonctions non policières de sécurité.

La loi donne à la commune la possibilité de créer un service de gardiens de la paix, et ce par le biais d’une décision du conseil communal. La commune qui prend cette décision doit conclure des accords avec d’autres collectivités locale de sa zone de police. La commune qui emploie déjà des personnes remplissant ces missions de sécurité dispose d’un délai de 6 mois (depuis le 9 juillet 2007) pour décider d’instituer un tel service.

Les missions des gardiens de la paix regroupent celles des stewards urbains, des agents de prévention et de sécurité et des gardiens de parcs.

Le gardien de la paix doit présenter un profil conforme à l’image qu’il est censé transmettre de la convivialité et de l’apaisement social. Il peut dans certaines circonstances effectuer des contrôles d’identité à l’égard de personnes qui ont commis de faits pouvant donner lieu à une sanction administrative communale. Cependant, la loi se montre peu claire quant aux modalité de l’exercice de cette compétence.

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
21-12-2007
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