La tutelle administrative sur les pouvoirs locaux : le régime applicable en Région de Bruxelles-Capitale

Les actes des organes locaux (communes, CPAS,...) sont soumis à divers types de tutelle, selon leur nature et leur importance: tutelle spécifique ou tutelle ordinaire; tutelle générale de suspension et d'annulation ou tutelle spéciale d'approbation; etc.


La tutelle administrative est le contrepoids de l'autonomie décisionnelle reconnue à un pouvoir local ou un organisme décentralisé. Ce document - rédigé dans le cadre d'une formation - a pour objet de rappeler les grands principes du régime applicable en Région bruxelloise.

Les points suivants sont examinés par l'auteur:

  • les principes généraux
  • la répartition des compétences
  • les mécanismes de tutelle
  • les effets de la tutelle
  • les motifs du contrôle de tutelle
  • la tutelle sur les communes de la Région de Bruxelles-Capitale
  • la tutelle sur les zones de police pluricommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
  • la tutelle sur les intercommunales de la Région de Bruxelles-Capitale
  • la tutelle sur les CPAS
  • Cas pratiques (budget et modification, comptes et modifications, approbation d'un cahier des charges, attribution d'un marché, conclusion d'un contrat de location, vente d'un bien du pouvoir public, signature d'un contrat d'assurance et modification d'un contrat existant, refus de payer une dette incontestablement due, nomination d'un mandataire pour représenter le pouvoir local)


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Auteur(s)

Cédric MOLITOR
Dernière modification
15-11-2004
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