Nouvelles règles en matière de retard de paiement

Le Cahier général des charges a été modifié en 2003 afin d'une part d'instaurer le principe du paiement dans un délai de 60 jours (pour les marchés de travaux), et d'autre part d'appliquer comme taux des intérêts de retard celui appliqué par la Banque centrale européenne.


Le 21 décembre 2003 est paru au Moniteur belge un arrêté royal [1] modifiant la réglementation belge en matière de marchés publics pour la mettre en conformité avec la directive du Parlement et du Conseil européens 2000/35/CE concernant la lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales.

Les modifications en question sont apportées à l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics et à son annexe (le cahier général des charges).

En deux mots [2], il s’agit :

1. d’inscrire dans la réglementation la règle que le paiement doit se faire dans un délai de soixante jours, à défaut de quoi les intérêts commencent à courir.

Attention, ces dispositions ne concernent que les marchés de travaux !

Pour les cas de paiement unique ou de paiement du solde des travaux, la disposition selon laquelle l’adjudicataire dispose d’un délai de nonante jours pour payer (article 15, §1er, 3°, alinéa 2) est abrogée, ainsi que l’alinéa 3 de la même disposition. Les nouveaux alinéas remplaçant ceux abrogés reprennent en fait les mêmes dispositions mais les articulent différemment : désormais, en cas de paiement unique ou de paiement du solde, le pouvoir adjudicateur dispose de trente jours pour procéder aux vérifications visées au §1er, 2° ; puis, à la fin de ce délai de trente jours, s’ouvre le délai de soixante jours pour procéder au paiement. Trente + soixante au lieu de nonante, donc…

Par ailleurs, pour éviter que le cahier spécial des charges prévoie des délais de paiement plus longs que ceux fixés à l’article 15 du cahier général de charges, l’article 3, §§1er et 2 de l’arrêté royal a été modifié par l’adjonction de la disposition suivante : « Quel que soit le marché, les délais dans lesquels les paiements sont organisés à l’article 15 du cahier général des charges ne peuvent en aucun cas être rendus plus longs par le cahier spécial des charges. Toute disposition contraire du cahier spécial des charges est réputée non écrite. » Rappelons que comme le cahier des charges n’est pas applicable aux marchés de travaux d’un montant qui n’est pas supérieur à 5500 euros HTVA, cette disposition ne leur est pas applicable (article 3, §3, de l’arrêté).


2. de modifier le mode de calcul du taux des intérêts de retard.

C’est un tout nouvel article 15, §4, du cahier général des charges qui est introduit. Dorénavant, le taux des intérêts de retard sera celui appliqué par la Banque centrale européenne « à son opération principale de refinancement la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre en question lorsque la transaction concernée a été effectuée selon une procédure d’appel d’offres à taux fixes.[3] » Le taux est majoré de 7 % et arrondi au demi point de pourcentage supérieur.

Une possibilité de réduction subsiste, à charge pour le pouvoir adjudicateur de démontrer dans le cahier spécial des charges ou les documents contractuels que des raisons objectives permettent de considérer que cette réduction ne constitue pas un abus manifeste à l’égard de l’adjudicataire.

Enfin, les intérêts de retard ne sont pas dus lorsqu’ils sont inférieurs à 5 euros par paiement (au lieu de 55 euros actuellement).

Dernière remarque : l’arrêté royal produit ses effets au 8 août 2002 (date à laquelle la directive devait être transposée), les marchés conclus avant cette date restant soumis aux dispositions réglementaires antérieures.


Notes

1. Arrêté royal du 17 décembre 2002 modifiant, en ce qui concerne la lutte contre les retards de paiement dans le cadre de marchés publics et de concessions de travaux publics, l’arrêté royal du 26 septembre 1996 établissant les règles générales d’exécution des marchés publics et des concessions de travaux publics (Inforum 181.802).

2. Pour plus de renseignements, voir S. POURVOYEUR, « Retard de paiements: principes pour les marchés publics de travaux », in Construction, 16-29 janvier 2003, (1), pp 12-13.

3. S’il s’agit d’une procédure d’appel d’offres à taux variable, le taux à prendre en considération est le taux d’intérêt marginal résultant de cet appel d’offres.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
01-03-2003
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