Les marchés publics de la commune : la place du mandataire communal dans le processus décisionnel

La loi du 24 décembre 1993 ne donne pas toutes les informations nécessaires pour la passation des marchés publics dans la commune. Il faut se référer à la Nouvelle loi communale pour savoir qui (conseil communal, collège des bourgmestre et échevins, ...) intervient au niveau local dans la passation d'un marché public.


Présentation du système des marchés publics, sous l’angle du rôle qu’auront à jouer les mandataires dans le processus.

  • cadre légal
  • rôle du mandataires communal dans la passation, l’attribution et l’exécution des marchés publics de la commune : le rôle du conseiller communal et celui du Collège des Bourgmestre et Echevins
  • régime des délégations

Cette présentation a été réalisée à l’occasion des matinées de formation à destination des élus locaux des 25 novembre et 2 décembre 2006.

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Auteur(s)

Yves CABUY
Dernière modification
15-11-2006
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