Taxe sur les envois non adressés : un arrêt qui tranche

D'après le Conseil d'Etat, une taxe sur les envois non adressés n'est pas un octroi puisqu'elle ne frappe pas des produits mais un service. Elle ne constitue pas une atteinte à la liberté de commerce et d’industrie ni une norme de produit et ne viole pas le principe « non bis in idem ».


Nous commentions en 2003 un arrêt de la cour de Liège [C.E., arrêt n° 132.983 du 24 juin 2004, S.A. Publi Hebdo et al. c/ commune de Herstal] qualifiant d’octroi une taxe relative aux envois non adressés. Cet arrêt nous avait laissé quelque peu perplexe et c’est avec satisfaction que nous voyons la matière évoluer via les précisions du Conseil d’Etat (voir sur ce site "Taxation des envois non adressés. Un coup d'arrêt?" et "Taxe des envois non adressés : la jurisprudence brouille les cartes").

La section d’administration du Conseil d’Etat a rendu en juin de cette année un arrêt qui devrait (re)mettre les choses au point après les avatars que ce dossier a connus à Liège.

Pour rappel, la Cour d’appel de Liège avait en février 2002 considéré qu’une taxe communale sur les envois non adressés était en réalité un octroi, et donc qu’elle était illégale en vertu de la loi du 18 juillet 1860 portant abolition des octrois communaux . L’affaire avait été portée devant la Cour de cassation mais celle-ci avait rejeté le pourvoi pour des raisons extérieures au débat sur la nature de la taxe. Octroi ou pas ? Les choses, à cet égard du moins, en restèrent définitivement là.

Cependant, le redevable (ayant entre-temps triomphé au civil) avait également introduit un recours en annulation du règlement fiscal, devant le Conseil d’Etat. Celui-ci vient de rendre son arrêt, et il est clair : non, en aucune façon, une taxe frappant la distribution d’envois publicitaires non adressés ne peut être considérée comme un octroi puisqu’elle ne frappe pas les denrées ou les marchandises qui en sont l’objet, venant ainsi s’ajouter à leur prix, mais bien un service, « représenté par la distribution gratuite à domicile de ces écrits, indépendamment du fait que ces imprimés et journaux soient lus ou non par la suite ». Ce n’est pas l’écrit qui est taxé mais la distribution de cet écrit dans certaines conditions.

Dans le même arrêt, le Conseil d’Etat tranche aussi d’autres questions :
  • la taxe sur les envois non adressés ne constitue pas une atteinte à la liberté de commerce et d’industrie, consacrée par le décret d’Allarde, puisque celle-ci n’est pas de nature à entraver le pouvoir fiscal des communes, « pour autant que celles-ci demeurent dans les limites de leurs attributions et qu’il existe un lien entre le but poursuivi, les dépenses visées et la taxe instaurée » (ce que les requérants peinent à établir)
  • la taxe sur les envois non adressés n’est pas une norme de produit (de compétence fédérale) ; en effet, de telles normes sont définies comme des règles « qui fixent les conditions auxquelles un produit doit satisfaire, notamment en matière de protection de l’environnement, pour pouvoir être mis sur le marché » (définition donnée par la Cour d’arbitrage), ce qui n’est manifestement pas le cas dans la présente
  • la taxe sur les envois non adressés ne constitue pas une violation du principe « non bis in idem », vu sa coexistence avec les écotaxes et la taxe sur l’enlèvement des immondices ; en effet, outre que cet adage n’est pas un principe général de droit applicable à la matière et de ce fait ne s’oppose pas à la coexistence de deux taxations « comparables, mais dont les causes qui les justifient sont différentes, levées par des pouvoirs taxateurs différents, au niveau fédéral et au niveau local », il se trouve que les écotaxes, la taxe immondices et la taxe sur les envois non adressés n’ont pas la même base ni le même but.

Voilà qui devrait mettre un terme au débat…

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
23-09-2004
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