Taxation des infrastructures GSM: rapport d'auditeur au Conseil d'Etat

Une série de moyens d'annulation d'un règlement-taxe sont examinés et rejetés par l'auditeur du Conseil d'Etat: égalité et non discrimination, motivation, principes de précaution, de proportionnalité et du raisonnable,...


Une commune peut-elle taxer les infrastructures de mobilophonie ?

Un opérateur a introduit en 2006 un recours au Conseil d’Etat en annulation d’un règlement-taxe communal frappant les infrastructures GSM.

En octobre 2006, au moment de rédiger cet article, l’arrêt n’est pas encore rendu mais le rapport de l’auditeur tend à rejeter les 6 moyens défendus par le requérant.


Voir aussi sur ce site "Taxes sur les antennes GSM : jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation", qui fait état de l'aboutissement du dossier.

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
16-10-2006
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