Etablissement et recouvrement des taxes provinciales et communales - loi du 24.12.1996

L'AVCB propose une coordination officieuse de la loi du 24.12.1996 relative à l'établissement et au recouvrement des taxes provinciales.


La loi du 24.12.1996 relative à l’établissement et au recouvrement des taxes provinciales et communales a connu diverses (més)aventures et modifications :

  •  l’arrêt n°30/98 d’annulation partielle de la Cour d’arbitrage du 18.03.1998
  •  les modifications apportées par les loi du 15.03.1999 et du 23.03.1999
  •  une mesure transitoire apportée par une loi du 17.02.2000
Le document ici présenté est le texte consolidé de cette loi du 24.12.1996.

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
23-10-2000
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