Tutelle administrative : de nouvelles pièces à communiquer

Les communes doivent depuis 2007 envoyer à l'autorité de tutelle les avis, les communications, les informations ainsi que les formulaires destinés au public. La généralité de ces termes pose plusieurs questions.


En matière de tutelle, les communes doivent depuis 2007 transmettre à la Région « les avis, le communications, les informations ainsi que les formulaires destinés au public ». La portée de ces termes est très large. Une nouvelle circulaire interprétative serait appréciable pour mesurer au mieux ces nouvelles obligations. L’intention du législateur est, par cette tutelle, d’améliorer la déontologie à l’approche d’élections communales.

Le 14 mars 2007 est en effet paru au Moniteur belge l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 26 octobre 2006 modifiant l’arrêté du 16 juillet 1998 du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale relatif à la transmission au Gouvernement des actes des autorités communales en vue de l’exercice de la tutelle administrative.

Cet arrêté avait été… précédé d’une circulaire ministérielle du 13 juillet 2006 relative aux publications des autorités communales (Inforum n° 217563), expliquant le but et l’objet de l’arrêté du Gouvernement alors en préparation.

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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
15-05-2007
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