Ordonnances de police temporaires : un excès de vitesse du législateur

Le collège des bourgmestre et échevins est dorénavant compétent pour adopter des ordonnances de police temporaires de circulation routière, à la place du conseil communal. Il n'a cependant pas la compétence d'assortir de sanctions ces ordonnances de police.


Les Chambres viennent d’adopter, dans la quasi-indifférence générale et sans que la question ait fait véritablement débat, une réforme de la Nouvelle loi communale : le projet de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d’ordonnances de police temporaires [1]. Sans constituer une révolution, il modifie malgré tout les compétences du conseil communal et du collège des bourgmestre et échevins en matière de police administrative. Il risque aussi d’avoir des conséquences fâcheuses sur diverses situations assez fréquentes…


Le texte de loi

La loi adoptée est très courte puisqu’elle ne compte que deux articles ayant un contenu matériel :

  • l’un instaure un article 130bis dans la Nouvelle loi communale, libellé comme suit « Le collège des bourgmestre et échevins est compétent pour les ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière »
  • l’autre complète l’article 119, alinéa 1 er, de la Nouvelle loi communale par les mots « à l’exception des ordonnances de police temporaires visées à l’article 130bis »
La loi opère donc un glissement de compétence entre le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins en matière d’ordonnances de police temporaires de circulation routière.


Les ordonnances de police temporaires de circulation routière

Tout le monde connaît les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques (ou règlements complémentaires sur la circulation routière) et les ordonnances de police (communément appelées règlements de police) ; les arrêtés de police n’ont guère de secrets non plus [2]. En revanche les « ordonnances de police temporaires relatives à la circulation routière » sont sans doute moins connues.

Il faut se rappeler que les règlements complémentaires relatifs aux voies publiques ne peuvent être adoptés que pour régler des situations permanentes ou périodiques (article 10 des lois coordonnées sur la police de la circulation routière et article 135, § 2, alinéa 2, 1°, de la Nouvelle loi communale). Lorsque la situation à régler n’est ni permanente, ni périodique, elle ne peut pas faire l’objet d’un règlement complémentaire mais d’une ordonnance de police, adoptée par le conseil communal [3].

Il suffit d’un exemple pour illustrer ce type de situation : la journée sans voitures, événement qui n’est par excellence ni permanent ni périodique, à l’occasion duquel la circulation routière est réglementée par une ordonnance de police du conseil.

Un autre type de situation peut cependant commander l’adoption d’une ordonnance de police temporaire : les ordonnances de police « à l’essai », lorsque l’autorité communale entend instaurer une réglementation de la circulation routière permanente mais souhaite au préalable tester ce projet par une mesure temporaire ; les résultats des observations dicteront, le cas échéant, une modification (voire un abandon) de la réglementation en vue de l’adoption d’un règlement complémentaire. Comme la situation visée est par nature temporaire, puisque ni permanente ( !) ni périodique, ce n’est pas un règlement complémentaire qui doit être adopté par le conseil communal mais une ordonnance de police, sur la base des articles 117, 119 et 135 de la Nouvelle loi communale [4]. Bien sûr, à la fin de la période d’essai, c’est un règlement complémentaire qui devra être adopté puisque la situation à régler deviendra permanente ou périodique.


Commentaire des nouvelles dispositions légales

Les auteurs de la proposition de loi constatent [5] que les événements justifiant l’adoption d’une réglementation temporaire ont généralement une durée très courte (deux ou trois jours tout au plus) et que ce n’est parfois que très peu de temps avant leur tenue que les autorités communales en ont connaissance [6]. Or le passage par le conseil communal est parfois très lent, au point que l’événement justifiant l’adoption de l’ordonnance doive être reporté ou annulé ; et l’adoption d’une ordonnance de police du bourgmestre est rarement justifiée légalement. D’où la nécessité de créer une procédure plus rapide.

Si le constat des auteurs de la proposition est exact, ils semblent toutefois ignorer qu’il existe déjà une solution : le bourgmestre peut, par voie d’ arrêté cette fois, réglementer temporairement la circulation dans une rue ou un quartier, en vue d’y rétablir ou d’y préserver l’ordre public. Une ordonnance de police n’est en général pas nécessaire pour bloquer une rue à la circulation pendant quelques heures, pour interdire le stationnement dans tel lieu public pour une courte durée, etc. [7] Souplesse et rapidité sont les avantages d’un tel arrêté. En revanche, un arrêté de police ne peut pas prévoir de sanctions pour sa violation, ce qui le déforce évidemment [8] : seule une ordonnance de police peut prévoir de telles sanctions.

C’était donc l’intérêt majeur de prévoir un mode rapide et souple d’adoption d’ordonnance de police. Or…

… or le nouvel article 130bis de la Nouvelle loi communale ne permet pas au collège de prévoir des sanctions en cas de violation de l’ordonnance de police. Et il n’est pas possible de considérer que l’article 119bis de la Nouvelle loi communale s’applique « par défaut » aux ordonnances adoptées par le collège des bourgmestre et échevins puisque cet article précise que ce sont les ordonnances de police du conseil communal qui peuvent être assorties de sanctions. Autrement dit, les ordonnances que le conseil communal a la compétence légale d’adopter. Et comme le nouvel article 119, alinéa 1 er, de la Nouvelle loi communale soustrait à la compétence du conseil les ordonnances de police temporaires…

Par ailleurs, il est des cas – qui ne disparaîtront pas – où le bourgmestre est amené à adopter des ordonnances de police en application de l’article 134 de la Nouvelle loi communale. La nouvelle compétence du collège risque d’interférer avec cette compétence du bourgmestre et de mener à des cas où la légalité de l’acte du bourgmestre sera contestée.

Enfin, n’oublions pas que certaines ordonnances de police, non envisagées par les auteurs de la proposition de loi, ont également une durée temporaire : il s’agit des ordonnances de police « à l’essai », dont nous avons parlé plus haut. Nous concluons de la rédaction de l’article 130bis de la Nouvelle loi communale que désormais c’est le collège des bourgmestre et échevins qui sera compétent pour l’adoption d’ordonnances de police dans ce cas de figure, alors que rien ne le motive dans les faits (il n’y a pas d’urgence particulière) et en rappelant que les ordonnances de police du collège ne sont pas frappées de sanctions !

Pour clore, nous relèverons que, de manière étonnante, les auteurs de la proposition estiment que « Le règlement proposé pourra, le cas échéant, y être soumis à un examen démocratique » [9] … alors que les réunions du collège ont lieu par principe à huis clos !

Les Unions des Villes et Communes comptent interpeller à ce sujet le Ministre de l’Intérieur pour lui demander d’apporter une modification à la loi permettant au collège d’assortir de sanctions les ordonnances de police qu’il adopte. Espérons qu’elles seront entendues.


Notes

1. Le texte adopté par la Chambre (le Sénat s’est abstenu de l’évoquer) a été promulgué le 12 janvier 2006 (Monit., 31 janvier 2007 ; erratum, 2 février).

2. Et s’ils en avaient malgré tout, nous vous renvoyons à notre étude « La police administrative et ses contraintes ».

3. Ou, lorsque les conditions légales de l’article 134 de la Nouvelle loi communale sont réunies (urgence, risque de danger grave, etc.), par le bourgmestre.

4. En ce sens : P. GOFFAUX, « La réglementation à l'essai de la circulation routière : réflexions à propos d'une question parlementaire », in Mouv. Comm., 4/1993, pp. 209-212, Inforum 59120, et N. FRASELLE et S. SMOOS, « Les compétences des communes en matière de circulation routière », in Mouv. Comm., 5/2005, pp. 240-245, Inforum 203444.

5. Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d’ordonnances de police temporaires, Développements, Doc. parl. Chambre, S.O. 2005-2006, n° 2022/001, p. 3.

6. Par exemple parce que l’organisateur a tardé à introduire sa demande.

7. Cf. V. RAMELOT, « Un deuxième regard sur les pouvoirs de police du bourgmestre », cette revue, 2003/02, pp. 6-7, Inforum 183896, et J. ROBERT, « Police administrative – Compétences respectives du bourgmestre et du conseil communal », in Mouv. Comm., 1999/2, pp. 115-117, Inforum 147079.

8. Il y a bien la solution de prévoir, dans le règlement général de police, qu’il est interdit sous peine de sanction de ne pas respecter les injonctions données par le bourgmestre par voie d’arrêté, mais reconnaissons que cette piste complique un peu les choses et manque de visibilité pour le destinataire.

9. En néerlandais, c’est encore plus explicite : « Binnen het schepencollege bestaat er zonodig nog voldoende mogelijkheid om het voorgestelde reglement aan een democratische toetsing te onderwerpen ». Proposition de loi modifiant la nouvelle loi communale en ce qui concerne la compétence en matière d’ordonnances de police temporaires, Doc. Parl., Chambre, S.O. 2005-2006, Doc. n° 2022/001, p. 4.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
15-03-2006
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