Règlement général de police : modèle

L’AVCB a rédigé un modèle de règlement général de police adapté aux sanctions administratives. Ce modèle a été mis à jour au fur et à mesure des modifications législatives successives. Il est accompagné d’un commentaire actualisé en 2008.

En avril 2000, l’AVCB a entrepris de rédiger un modèle de règlement général de police (RGP) afin de proposer aux communes un texte moderne, adapté à l’évolution législative fédérale et régionale, mais également de donner la possibilité aux communes d’adopter des sanctions administratives. Le résultat a été présenté en décembre 2001. Suite à l'évolution de la matière en 2004, 2005, 2007 et 2008, l'Association a régulièrement adapté son modèle de règlement.

Après la 1ère mise à jour de 2004, qui tenait compte de la loi du 07.05.2004 modifiant la loi du 08.04.1965 relative à la protection de la jeunesse et la Nouvelle loi communale et de la loi du 17.06.04 modifiant la Nouvelle loi communale (MB 23.07.04), la seconde mise à jour adapta le RGP aux modifications apportées par la loi du 20.07.2005 portant des dispositions diverses (MB 29.07.05), laquelle a – entre autres – réintroduit dans le Code pénal des dispositions abrogées par la loi du 17.06.2004. Les communes n’avaient en effet plus le droit d’incriminer directement les comportements « repénalisés » (endommagement ou destruction volontaire de la propriété mobilière d’autrui ; tapage nocturne ; dégradation volontaire des clôtures urbaines ou rurales ; voies de fait et violences légères) et devaient abroger les dispositions introduites entre-temps. En revanche, la liste des infractions pénales à l’occasion de la commission desquelles les conseils communaux pouvaient décider d’imposer une amende administrative s’allongeaient de ces 4 « nouvelles » infractions.

La loi du 25.01.2007 visant à réprimer le graffiti et la dégradation des propriétés immobilières et modifiant la Nouvelle loi communale (MB 20.02.2007) a encore érigé en délits pénaux le fait de réaliser sans autorisation des graffitis sur des biens mobiliers ou immobiliers (art. 534bis, nouveau, du Code pénal) et celui de dégrader volontairement les propriétés immobilières d’autrui (art. 534ter, nouveau, du Code pénal). Ces faits ne peuvent donc plus faire l’objet d’une incrimination « directe » par les autorités communales. En revanche, ces deux infractions sont ajoutées à la liste de celles pour lesquelles les conseils communaux peuvent prévoir une amende administrative, par dérogation à l’interdiction de principe de la double incrimination.

La loi du 25.04.2007 portant des dispositions diverses (MB 08.05.2007) a modifié l’article 1716 du Code civil, permettant entre autres aux communes d’incriminer et de sanctionner le fait, pour un bailleur, de ne pas mentionner sur les annonces de mise en location d’un logement le loyer demandé ou le montant des charges communes. Le modèle de règlement a tenu compte de cette adaptation.

Une modification importante est apportée en 2008. Elle concerne la problématique du mosquito, cet appareil destiné à éloigner les adolescents indésirables par l’émission d’un son strident que seules les jeunes oreilles peuvent percevoir. Des dispositions nouvelles sont insérées sous le chapitre de la tranquillité publique (chapitre IV) en vue de permettre aux communes d’adopter une mesure d’interdiction pure et simple.

Le commentaire du modèle

Ce modèle de règlement général de police est accompagné d’un commentaire détaillé, article par article. En outre, il y est fait référence à des dispositions législatives ou réglementaires connexes au contenu des dispositions du RGP :

• la loi du 10.03.2003 relative à la sécurité lors des matches de football
• la loi du 30 .12.1975 concernant les biens trouvés en-dehors des propriétés privées ou mis sur la voie publique en exécution de jugements d'expulsion
• la loi du 30.07.1979 relative à la prévention des incendies et des explosions ainsi qu’à l’assurance obligatoire de la responsabilité civile dans ces mêmes circonstances
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Ce commentaire tient compte des récentes évolutions normatives principalement en matière d’urbanisme et d’environnement.

Voir aussi sur ce site

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