Mesures de police et sanctions administratives au niveau communal


Moyens d'actions des communes pour assurer le maintien de l'ordre public - Différence entre mesures de police et sanctions administratives - analyse juridique

Thèmes:
rapport à l'ordre public - article 135 NLC - dérangements publics - ordre versus liberté - suspension ou retrait d'une autorisation - fermeture d'un établissement

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Auteur(s)

Cédric MOLITOR
Dernière modification
15-06-2003
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