Evénements accessibles au public et soumis à permis : quelle latitude pour nos communes?


Analyse juridique du cadre dans lequel les autorités communales peuvent créer un système pour la délivrance d'autorisations et de permis administratifs aux personnes de droit privé qui souhaitent organiser un événement à l'extérieur ou dans un établissement.

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Auteur(s)

Jurgen DE STAERCKE
Dernière modification
15-02-2003
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