Marchés publics : distribution des rôles entre conseil communal et collège – disparition des références provinciales

Une ordonnance du 9 mars 2006 modifiant la Nouvelle loi communale a corrigé les règles de répartition des compétences communales en matière de marchés publics et y a supprimé les dernières références à la province.


Sans faire de bruit, loin de ses sœurs flamande et wallonne, la législation communale bruxelloise se réforme petit à petit. Témoin, une ordonnance du 9 mars 2006 portant diverses modifications de la nouvelle loi communale (Monit., 23 mars), qui vient réparer certaines imperfections et dépoussiérer l’une ou l’autre dispositions.

Première modification : les articles 234, alinéa 3, 234bis et 236, alinéa 2, de la Nouvelle loi communale

Ces dispositions distribuent les rôles entre le conseil communal et le collège des bourgmestre et échevins pour la passation des marchés publics ; elles ont été réformées une première fois par l’ordonnance du 17 juillet 2003 modifiant la Nouvelle loi communale, Monit., 7 octobre. Depuis cette date, si la compétence du conseil de choisir le mode de passation des marchés de travaux, de fournitures et de services et d’en fixer les conditions reste la règle, le collège peut exercer cette compétence dans trois hypothèses :

  •  primo , en cas d’urgence impérieuse résultant d’événements imprévisibles
  •  secundo , lorsque le conseil a donné délégation au collège pour les marchés relatifs à la gestion journalière de la commune, et dans les limites des crédits inscrits au budget
  •  tertio , lorsque le marché à passer peut être traité par procédure négociée en application de l’article 17, § 2, 1°, a de la loi du 24 décembre 1993 relative aux marchés publics et à certains marchés de travaux, de fournitures et de services (c’est-à-dire lorsque le montant du marché ne dépasse pas les plafonds fixés par le Roi).

Dans cette dernière hypothèse, le conseil doit ratifier la décision du collège à sa prochaine séance. Cette ratification ne s’assimile pas à une simple formalité mais à un vote sur l’opportunité voire la régularité de la décision du collège ; le conseil communal n’a donc aucunement l’obligation de ratifier la décision du collège [1].

Las, cette simplification de la procédure ne s’avéra pas satisfaisante. Pour citer l’auteur du projet, « l’obligation de faire ratifier par le conseil communal toutes les décisions entrant dans le champ d’application de ces dispositions pourrait conduire à une insécurité juridique par rapport au sort à réserver à ces décisions avant la ratification par le conseil » [2]. En effet, un risque d’annulation d’un marché pour défaut de ratification par le conseil fait peser une insécurité majeure sur la procédure ; une solution était d’attendre la ratification par le conseil pour attribuer effectivement le marché, mais alors… où sont la souplesse et la rapidité recherchées ?

La suppression de cette obligation de ratification et son remplacement par une simple notification de la décision rencontre cette objection et lève l’insécurité juridique. Cela ne signifie toutefois pas que le conseil reste sans moyens face à un collège qui aurait pris des décisions qu’il juge inopportunes ou irrégulières : le conseil communal peut toujours, sur la base de l’information reçue, sanctionner l’échevin ou le collège fautif. Les instruments juridiques ont donc disparu mais les instruments politiques demeurent.

Des adaptations similaires sont opérées aux articles 234bis (modification des conditions du marché passé par procédure négociée à la suite de négociations avec les soumissionnaires) et 236 de la Nouvelle loi communale (obligation pour le collège, si les modifications qu’il apporte au contrat dépassent 10% du montant initial du marché, d’en informer le conseil communal).

Deuxième modification : la disparition des références provinciales dans la Nouvelle loi communale

Cette modification provient d’un amendement déposé par M. Jacques Simonet. À l’article 119, alinéa 2, subsistait toujours l’interdiction pour les règlements d’administration intérieure et les ordonnances de police d’être contraires, entre autres, aux règlements du conseil provincial et de la députation permanente du conseil provincial, ce qui n’a plus guère de pertinence depuis 1993 et l’extraprovincialisation de l’arrondissement administratif de Bruxelles-Capitale. Raison pour laquelle le Législateur bruxellois a sagement abrogé cette interdiction [3]. Dans le même mouvement, le Législateur a abrogé l’alinéa 3 de cet article 119 (expédition de ces règlements et ordonnances à la députation permanente du conseil provincial). En revanche, la proposition de l’auteur de l’amendement de supprimer l’obligation d’insérer une mention de ces règlements et ordonnances au Mémorial administratif de la province n’a pas été jugée opportune.


Notes

1.
L’intention de l’auteur du projet ne pouvait guère faire de doutes : ainsi déclarait-il que « Le contrôle démocratique est maintenu par la ratification ultérieure du conseil communal. A défaut de ratification, les actes accomplis par le collège ne pourraient pas produire leurs effets » (Projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale, Doc. Parl., CRBC, S.O. 2002-2003, A-430/1, p. 7) ; lors de l’examen de l’avant-projet par le Conseil d’État, le fonctionnaire délégué parla de « tutelle d’approbation » par le conseil communal (Projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale, Avis du Conseil d’État, loc. cit., p. 24) ; enfin, à la question d’un député qui se demandait ce qui se passerait si le conseil ne ratifiait pas la décision du collège, le Ministre-Président répondit que toute la procédure serait arrêtée, qu’elle ne serait donc pas exécutoire et qu’il n’y aurait pas d’indemnité de rupture (Projet d’ordonnance modifiant la Nouvelle loi communale, Rapport fait en séance, loc. cit., n° A/430/2, pp. 3-4).

2. Projet d’ordonnance portant diverses modifications de la Nouvelle Loi communale, Exposé des motifs, Doc. Parl., CRBC, S.O. 2005/2006, n° A-194/1, p. 2.

3. Mais rien ne change pour la conformité des règlements d’administration intérieure et des ordonnances de police aux lois, aux décrets, aux ordonnances, aux règlements, aux arrêtés de l’Etat, des régions, des communautés et des Commissions communautaires.


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Auteur(s)

Vincent RAMELOT
Dernière modification
01-08-2006
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