Lutte contre les logements insalubres : le pouvoir du bourgmestre


Analyse juridique de la notion d'insalubrité au regard de l'article 135 de la Nouvelle Loi communale ou de l'article 67 du Code du logement.

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Auteur(s)

Marina MULLER, Vincent RAMELOT
Dernière modification
16-10-2003
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