Le droit de gestion publique : pour qui? pour quoi? comment?


Le droit de gestion publique sur les logements a été institué par le Code du Logement.

  • Quelles sont exactement les conditions de mise en oeuvre de ce droit?
  • Dans quelles circonstances peut-on l’invoquer ?
  • Qu’est-ce qui explique qu’après 2 ans d’entrée en vigueur, aucune commune ne l’ait encore appliqué ?

Tentative de réponses, en quelques mots…

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Auteur(s)

Françoise LAMBOTTE
Dernière modification
01-06-2006
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