Taxes sur les antennes GSM : jurisprudence du Conseil d’Etat et de la Cour de cassation


Le Conseil d’Etat a conforté les communes taxant les opérateurs GSM via deux arrêts rejetant les moyens avancés par les opérateurs : les règlements-taxes incriminés ne sont pas discriminatoires et tiennent compte de la capacité contributive des opérateurs ; le but d’obtention de moyens financiers par le règlement-taxe est un motif pertinent et admissible. L’arrêt relève aussi d’une part qu’il n’existe aucun principe général de droit exemptant de l’impôt les biens d’une personne privée affectés au service public et d’autre part que la jurisprudence européenne juge que des mesures fiscales ne relèvent pas de l’obligation de levée de toutes les restrictions imposées aux opérateurs de systèmes de communication mobiles.

La cour de cassation a cependant battu en brèche le caractère raisonnable et objectif de la différence de traitement entre les infrastructures de mobilophonie et les autres infrastructures comparables.

Sur cette dernière question, la jurisprudence de ces deux instances n’est donc pas (encore ?) uniformément favorable aux communes.

Voir aussi sur ce site
- Taxation des infrastructures GSM : l’arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes
- Taxation des infrastructures GSM : rapport de l’auditeur au Conseil d’Etat

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Auteur(s)

Olivier EVRARD
Dernière modification
01-05-2007
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